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Obligation de collecter les restes alimentaires : que dit la loi ? comment astreindre son application ?

 

 

Depuis 2013, nous alertons nos collectivités locales sur la mise en application de la loi relative à la collecte des restes alimentaires pour les gros producteurs.

 

Sont notamment concernés les cantines scolaires, les marchés, etc... 

 

Le moins que l'on puisse dire est qu'il y a eu un gros retard à l'allumage en Ile de-de-France.

 

le Code de l'environnement (L541-21-1 de mémoire) prévoit une obligation de tri à la source pour les gros producteurs (10T pas an, produites et/ou détenues sur un site). La LTECV étend cette obligation de tri à la source aux ménages en 2025, et tous les producteurs de déchets majoritairement composés de biodéchets à la même date.

 

Le non-respect de cette obligation "gros producteurs" constitue une infraction pénale, c'est LA grosse sanction, cependant encore jamais activée.

 

Voici ce qu'indique le texte de cette loi en dernière page :

 

Le non-respect des dispositions du présent décret en matière de tri à la source et de valorisation des biodéchets expose des suites administratives et pénales. L’article L. 541-3 du code de l’environnement prévoit ainsi que l’autorité titulaire du pouvoir de police peut, par exemple, ordonner le paiement d’une amende administrative après mise en demeure de l’établissement contrevenant. En application du 8° de l’article L. 541-46 du codede l’environnement, le fait de ne pas mettre en place le tri à la source des biodéchets est undélit. La peine encourue est une amende de75 000 € et une peine d’emprisonnement de 2 années. 

 

Pour pousser la mise en oeuvre de cette obligation, le droit ne suffit plus : le passage à l'action est le résultat, et vous vous en doutez, de pressions et argumentations pour que cela bouge...

 

Cette pression pourrait venir :

 

- des Préfets : difficile cependant, leurs moyens étant limités et ils se fichent pas mal du sujet (Cf. l'UIOM d'Ivry),

- de la population et des associations : menacer de faire un recours (nécessite de collecter des preuves, etc.). C'est jouable mais pas forcément très sympa vis à vis des élus,

- des élus : convaincre leurs collègues, arguments juridiques à l'appui, mais aussi arguments écologiques, économiques (ressentie comme un coût, la gestion séparée est bien à terme une économie pour les collectivités...),

- tout le monde ensemble : les associations écrivent au préfet, aux collectivités, avec l'appui des élus qui interpellent les collègues, etc.

 

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17/04/2018
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La toute récente usine de tri du SYCTOM à Romainville va-t-elle partir à la casse ?

 

 

 

Le SYCTOM a annoncé lors du dernier "comité de suivi", qu'il était impossible de conserver sa toute récente usine de tri (inaugurée en 2016 !) dans le cadre de son projet actuel sur son centre de Romainville/Bobigny (réhabilitation/séchage).

 

Cette rutilante usine équipée des infrastructures de toute dernière génération aurait tout de même coûté 26,9 millions d'euros (avec ou sans les travaux supplémentaires habituels ?), dans le cadre d'un marché de travaux passé en direct avec URBASER.

 

https://www.syctom-paris.fr/fileadmin/mediatheque/documentation/communiques_de_presse/CP-Inauguration-romainville-20160218.pdf 

 

Avant qu'une autre toute nouvelle usine de tri soit ainsi reconstruite, l'actuelle serait démantelée et ses équipements remis sur le marché de la seconde main vers des pays lointains...

 

Et ce n'est pas un poisson d'avril, la date est passée.

 

On nous dira après ça que le tri ça coûte cher !

 


04/04/2018
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Projet d'Incinérateur/TMB du SYCTOM à Ivry-sur-Seine : Le Collectif 3R organise une réunion publique jeudi 5 avril 2018 à 19H00 au 2 rue Robespierre à Ivry-sur-Seine

 

 

 

AU PROGRAMME :

 

Le rôle des perturbateurs endocriniens

Les habitants d’Ivry-sur Seine et des communes avoisinantes vivent sous les rejets polluants des cheminées de ce qui a été longtemps le plus gros incinérateur de déchets d’Europe (capacité 700 000 t).
 
Seuls quelques uns des produits toxiques qui s'échappent dans l'air que nous respirons sont réglementés, dont les dioxines chlorées, et encore les normes sont-elles définies selon des critères techniques autant que sanitaires. L'OMS par exemple ne fixe aucune limite acceptable aux dioxines qui sont des polluants cancérigènes et des perturbateurs endocriniens. Associés à la baisse de qualité du sperme, aux malformations congénitales, à une puberté précoce, à l’obésité ou à l’autisme, «les perturbateurs endocriniens ne sont pas des substances comme les autres, rappelle André Cicolella, le président du RES. Il faut les éliminer à la source, car on ne peut pas les gérer par la dose."    
 
Le Collectif 3R (Réduire, Réutiliser, Recycler) regroupe les associations favorables aux solutions alternatives à l’incinération. Il réclame depuis plusieurs années au Comité de suivi de site de l’usine Ivry-Paris XIII la surveillance régulière des nouveaux polluants, non encore réglementés, comme les particules fines et ultrafines, ainsi que les dioxines bromées. Celles-ci, qui se forment par combustion des retardateurs de flamme  présents dans de très nombreux produits du quotidien (plastiques, tissus, mousses, électronique,...) sont des toxiques aussi puissants que les dioxines chlorées. La seule mesure que nous avons pour Ivry date de 2013, et était très inquiétante: elle dépassait de 3 à 4 fois le niveau réglementaire des dioxines chlorées.
 
Mais qu'est-ce qu'un perturbateur endocrinien? Comment agit-il sur notre santé? Quelle interaction avec les autres polluants? Quel est le rôle des particules fines? Comment s'en prémunir?

Venez nombreux en débattre avec le 5 avril avec :


- André CICOLELLA, président du Réseau Environnement Santé, qui a réussi à faire interdire le Bisphénol A dans les biberons et milite pour des "villes et territoires sans perturbateurs endocriniens".
 
- Philippe CHAMARET, directeur de l'Institut éco-citoyen de Fos-sur-Mer, institut qui mène un travail scientifique remarquable notamment sur les particules ultrafines et les effets cocktail des polluants industriels.

 

 

OU EN EST LE PROJET D'USINES IVRY-PARIS 13 ?

 

L'année 2018 sera pour le Syctom celle du lancement des procédures devant aboutir en décembre à la demande à la préfecture de l'autorisation d'exploiter pour la future usine d'incinération d'une capacité de 350 000 tonnes.
 
Le projet rentre maintenant dans sa phase sérieuse :

- Il doit être analysé et commenté dans les semaines qui viennent par l'Autorité environnementale au niveau national, qui doit se prononcer sur la conformité du projet avec la Loi de transition énergétique le 21 mars prochain. Nous pensons que le Syctom prévoit des quantités de déchets à incinérer beaucoup trop importantes, grâce à des objectifs de recyclage si modestes qu'ils n'en sont pas crédibles. Ces objectifs que le Syctom présente comme "volontaristes" sont  contraires à la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte.
Voir à ce sujet notre note à la ministre Brune Poirson : http://collectif3r.org/note-pour-madame-la-ministre-brune-poirson/

- Il fera ensuite l'objet d'une enquête publique du 15 mai au 15 juin 2018, si les délais qu'on nous annonce sont respectés.
Nous ne disposerons pour analyser le projet que de très peu de temps compte tenu de l'épaisseur du dossier (plusieurs cartons probablement).
Nous solliciterons à ce moment-là un maximum de contributions, fouillées ou pas, pour donner l'avis des habitants au commissaire enquêteur.

Nous l'avons maintes fois dénoncé, la diminution de capacité de l'usine d'incinération par rapport à celle existante n'est pas due à une amélioration du tri sélectif pour atteindre les objectifs contenus dans la loi de transition énergétique, mais en recourant au tri industriel des ordures ménagères par un processus nouveau nécessitant la construction d'une usine supplémentaire qui sera accolée à l'usine d'incinération sur le site d'Ivry-Paris XIII.

 

 

Consultez la page Internet du Collectif 3R pour connaître la suite : https://mailchi.mp/acb872932d5a/wvk9ep7wv0-1257893?e=88c2425d6d

 

 


30/03/2018
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Quand les lobbies des déchets veulent supplanter les lois de la République

 

Nous avons la chance d'avoir enfin des lois qui imposent des niveaux de tri ambitieux et les régions élaborent leurs futurs plans de prévention et de gestion des déchets qui doivent respecter ces mêmes lois et permettre la mise en oeuvre de l'objectif Zero Déchet.

 

 

Vous croyez peut-être que les lobbies des déchets et certains de nos décideurs vont s'organiser pour respecter ces lois ?

 

Actuellement, c'est au contraire la course contre la montre pour construire de nouvelles usines de traitement des ordures en mélange, même si elles sont contraires aux obligations de réduction des déchets en cours.

 

C'est une tentative de jurisprudence par la force pour maintenir beaucoup de moyens de traitement des déchets en mélange, donc entraver leur réduction...

 

L'incinérateur/TMB d'Echillais (Rochefort) construit à la hâte en dépit d'un recours en annulation de l'autorisation d'exploiter qui a abouti (cette usine n'a plus lieu d'être), s'auto attribue via le Préfet une nouvelle autorisation d'exploiter...

 

https://france3-regions.francetvinfo.fr/societe/environnement/energie/incinerateur-d-echillais?r=nouvelle-aquitaine

 

https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle-aquitaine/charente-maritime/la-rochelle/incinerateur-echillais-autorisation-exploiter-delivree-restrictions-1403519.html 

 

Les projets de Romainville et d'Ivry-sur-Seine menés au pas de charge par le SYCTOM sans intégrer les objectifs de la loi de transition énergétique et avant que la région IDF ait finalisé son nouveau plan de prévention et de gestion des déchets, sont sur la même veine.

 

Les associations se battent pour faire respecter les lois de la République comme France Nature Environnement à La Chapelle-Saint-Luc : http://www.lest-eclair.fr/61506/article/2018-03-17/le-projet-d-incinerateur-va-t-il-etre-gele

 

Zero Waste France n'est pas en reste et vous trouverez en pièce-jointe leur travail sur la planification régionale des déchets.

 

Reste l'application de ces lois dans notre quotidien par nos élus locaux qui ont la charge de la gestion des ordures ménagères et là aussi, on est loin du compte chez nous.

 

Dire qu'Est Ensemble doit s'engager à égaler les résultats obtenus à Milan avant 2025 doit être une évidence.

 

Avec quelle ambition est portée la collecte des restes alimentaires en cours chez nous ?

 

 

Affaire à suivre...

 

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20/03/2018
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Tenue du Conseil Territorial d'Est Ensemble ce soir sans quorum - Collecte des restes alimentaires et Site Internet Géo déchets d'Est Ensemble

La reconduite du Conseil Territorial d'Est Ensemble qui avait été boycotté par les élus de Pantin s'effectuera ce soir à 18 h 30 sans quorum...

 

Toutefois, Est Ensemble communique sur son site Internet sur la collecte des restes alimentaires :

 

https://www.est-ensemble.fr/est-ensemble-innove-la-collecte-des-dechets-alimentaires

 

Dans votre poubelle « normale », saviez-vous qu’un tiers des ordures sont des déchets alimentaires et que ceux-ci peuvent être transformés en engrais naturel et même en énergie ? Épluchures de pommes de terre et marc de café peuvent servir, à condition de les collecter ou de les composter. La loi impose d’ailleurs aux collectivités de le faire… d’ici à 2025.

Est Ensemble a pris de l’avance en lançant dès octobre 2017 deux expérimentations : une collecte auprès de restaurants collectifs, d'entreprises et de marchés alimentaires et une collecte en porte-à-porte auprès des habitants du quartier des Bas-Pays, à Romainville. Ces expérimentations dureront trois ans et pourraient être généralisées. 

 

Pourquoi nous raconter des fadaises ?

 

En effet, Est Ensemble (comme beaucoup d'autres collectivités) n’a pas pris de l’avance, mais est très en retard et est en infraction avec les obligations de la loi du Grenelle de l’Environnement relative aux gros producteurs de restes alimentaires, tels que les marchés et les cantines scolaires.

 

De ce fait, ces expérimentations ne peuvent qu’être généralisées, c’est une obligation légale !!!

 

Faisons tout pour qu'elles réussissent et se pérennisent sur l'ensemble de notre territoire.

 

 

Important également, le site Géo déchets d'Est Ensemble :

 

Ce service vous informe sur : 

  • les modalités de collecte à votre adresse: jours et horaires de collecte de vos bacs (valables à partir du 2 octobre 2017)
  • les emplacements de tous les points d'apport volontaire pour les déchets non collectés à domicile (ex : déchèteries, bornes à verre, borne à textile, composteur de quartier...)

 

https://www.geodechets.fr/ome/static/dist/index.html#/geodechets/3

 

  

Et plus généralement, vous pouvez consulter cette page de leur site :

 

En savoir plus sur l’action d’Est Ensemble en matière de collecte, de prévention et de valorisation des déchets.

 

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20/02/2018
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