Obligation de collecter les restes alimentaires : que dit la loi ? comment astreindre son application ?
Depuis 2013, nous alertons nos collectivités locales sur la mise en application de la loi relative à la collecte des restes alimentaires pour les gros producteurs.
Sont notamment concernés les cantines scolaires, les marchés, etc...
Le moins que l'on puisse dire est qu'il y a eu un gros retard à l'allumage en Ile de-de-France.
Le non-respect de cette obligation "gros producteurs" constitue une infraction pénale, c'est LA grosse sanction, cependant encore jamais activée.
Voici ce qu'indique le texte de cette loi en dernière page :
Pour pousser la mise en oeuvre de cette obligation, le droit ne suffit plus : le passage à l'action est le résultat, et vous vous en doutez, de pressions et argumentations pour que cela bouge...
Cette pression pourrait venir :
- des Préfets : difficile cependant, leurs moyens étant limités et ils se fichent pas mal du sujet (Cf. l'UIOM d'Ivry),
- de la population et des associations : menacer de faire un recours (nécessite de collecter des preuves, etc.). C'est jouable mais pas forcément très sympa vis à vis des élus,
- des élus : convaincre leurs collègues, arguments juridiques à l'appui, mais aussi arguments écologiques, économiques (ressentie comme un coût, la gestion séparée est bien à terme une économie pour les collectivités...),
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