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Obligation de collecter les restes alimentaires : que dit la loi ? comment astreindre son application ?

 

 

Depuis 2013, nous alertons nos collectivités locales sur la mise en application de la loi relative à la collecte des restes alimentaires pour les gros producteurs.

 

Sont notamment concernés les cantines scolaires, les marchés, etc... 

 

Le moins que l'on puisse dire est qu'il y a eu un gros retard à l'allumage en Ile de-de-France.

 

le Code de l'environnement (L541-21-1 de mémoire) prévoit une obligation de tri à la source pour les gros producteurs (10T pas an, produites et/ou détenues sur un site). La LTECV étend cette obligation de tri à la source aux ménages en 2025, et tous les producteurs de déchets majoritairement composés de biodéchets à la même date.

 

Le non-respect de cette obligation "gros producteurs" constitue une infraction pénale, c'est LA grosse sanction, cependant encore jamais activée.

 

Voici ce qu'indique le texte de cette loi en dernière page :

 

Le non-respect des dispositions du présent décret en matière de tri à la source et de valorisation des biodéchets expose des suites administratives et pénales. L’article L. 541-3 du code de l’environnement prévoit ainsi que l’autorité titulaire du pouvoir de police peut, par exemple, ordonner le paiement d’une amende administrative après mise en demeure de l’établissement contrevenant. En application du 8° de l’article L. 541-46 du codede l’environnement, le fait de ne pas mettre en place le tri à la source des biodéchets est undélit. La peine encourue est une amende de75 000 € et une peine d’emprisonnement de 2 années. 

 

Pour pousser la mise en oeuvre de cette obligation, le droit ne suffit plus : le passage à l'action est le résultat, et vous vous en doutez, de pressions et argumentations pour que cela bouge...

 

Cette pression pourrait venir :

 

- des Préfets : difficile cependant, leurs moyens étant limités et ils se fichent pas mal du sujet (Cf. l'UIOM d'Ivry),

- de la population et des associations : menacer de faire un recours (nécessite de collecter des preuves, etc.). C'est jouable mais pas forcément très sympa vis à vis des élus,

- des élus : convaincre leurs collègues, arguments juridiques à l'appui, mais aussi arguments écologiques, économiques (ressentie comme un coût, la gestion séparée est bien à terme une économie pour les collectivités...),

- tout le monde ensemble : les associations écrivent au préfet, aux collectivités, avec l'appui des élus qui interpellent les collègues, etc.

 

Télécharger le fichier artfichier_839241_7674895_201804171504372.pdf



17/04/2018
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